Mentions Légales
Version 1.0 — Avril 2026 | Plateforme PACTE
Conformément aux dispositions de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021, et aux obligations applicables aux éditeurs de services en ligne, les présentes mentions légales sont portées à la connaissance de tout utilisateur de la plateforme PACTE.
1Identification de l'éditeur
Dénomination sociale
Société X SARL
Forme juridique
Société à Responsabilité Limitée (SARL) de droit béninois
Capital social
[À compléter]
RCCM
[À compléter]
IFU
[À compléter]
Siège social
Cotonou, République du Bénin
Gérant(s)
[À compléter]
Site web exploité
https://pacte-benin.com
E-mail de contact
contact@pacte.bj
Téléphone
[À compléter]
Directeur de la publication
[À compléter]
Développement technique
SerProTch
2Hébergement
La plateforme PACTE est hébergée par un prestataire d'hébergement professionnel dont les coordonnées complètes sont disponibles sur demande écrite adressée à contact@pacte.bj. Le prestataire est soumis aux obligations légales de conservation des données de connexion conformément à la réglementation béninoise applicable.
3Déclaration auprès de l'APDP
Conformément à la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin (Livre 5ième relatif à la protection des données personnelles et de la vie privée), la Société X SARL a procédé aux formalités préalables auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (www.apdp.bj) sous le numéro de récépissé : [À compléter après dépôt].
La Société X SARL ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin des services proposés par la plateforme PACTE. Conformément aux dispositions de la loi n° 2017-20, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
4Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPDP)
DPDP
[Nom et prénom du DPDP — à compléter]
E-mail DPDP
[À compléter]
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter directement le DPDP aux coordonnées ci-dessus.
5Objet et nature de la plateforme
La Société X SARL exploite PACTE (Plateforme Agora pour le Consensus et la Transformation Écosystémique), espace numérique de participation citoyenne proposant :
- Création de compte selon cinq profils avec vérification d'identité (Citoyen, Contributeur, Organisation, Institution, Expert)
- Dépôt, vote et cotisation sur des propositions citoyennes
- Processus Agora : consultation ouverte, synthèse experte, vote de consensus
- Taskforces thématiques de travail collaboratif
- Partage d'expertise et mise en réseau
- Génération de badge de soutien personnalisé
- Contributions financières sécurisées
- Centre d'aide et FAQ
PACTE est un outil strictement consultatif. Les contributions et propositions déposées n'ont pas valeur de décision publique et n'engagent ni l'État béninois ni aucune institution officielle.
6Droit d'accès aux données personnelles
En application de la loi n° 2017-20, les internautes disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé :
- —Par voie électronique : contact@pacte.bj
- —Auprès du DPDP désigné : [e-mail DPDP]
- —Par voie postale : Société X SARL, [Adresse complète], Cotonou, République du Bénin
7Confidentialité
Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire ou légale dûment fondée.
8Propriété intellectuelle
Tout le contenu du présent site, incluant de façon non limitative les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme, est la propriété exclusive de la Société X SARL. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès et écrit de la Société X SARL.
9Collecte de données sensibles et documents d'identité
La plateforme collecte des données sensibles : numéros et copies de pièces d'identité (CNI, Passeport), IFU, RCCM, numéros d'enregistrement, actes officiels. Ces traitements ont été soumis aux formalités préalables auprès de l'APDP (art. 405 et 407 CDN). Récépissé N° : [À compléter].
10Transactions financières
La Société X SARL permet des transactions financières (2 500 USD / 1 000 000 FCFA pour les Contributeurs ; 100 000 FCFA pour les Citoyens souhaitant soumettre des projets ; cotisations). La Société X SARL s'assure que les prestataires de paiement sont dûment agréés.
11Image des personnes publiques
La plateforme fait figurer des images de personnalités publiques dans un contexte strictement institutionnel et non commercial. Pour toute demande : contact@pacte.bj.
12Cookies
La plateforme utilise des cookies techniques et analytiques. Pour plus d'informations, consulter la Politique de Gestion des Cookies.
13Disponibilité du service
La Société X SARL s'efforce d'assurer la disponibilité 24h/24 et 7j/7, sans garantie d'absence d'interruption. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire.
14Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit de la République du Bénin. En cas de litige, les parties soumettront le différend aux juridictions compétentes de Cotonou.
15Contact
Société X SARL — [Adresse], Cotonou, République du Bénin
E-mail : contact@pacte.bj | DPDP : [e-mail DPDP]
APDP : www.apdp.bj | contact@apdp.bj | Tél : (+229) 21 32 57 88
Dernière mise à jour : 17 Avril 2026